Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2024 entre une SCI bailleresse et un locataire institutionnel en la personne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel. Dans cette affaire, c’est... Lire la suite
Historique
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Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas
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Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses n...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobiliè...Source : www.eurojuris.fr -
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La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la c...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales
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Comment l’exemple de Valence rappelle aux communes l’importance de disposer d’une gestion de crise efficace
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Dans la nuit du 28 au 29 octobre 2024, il est tombé autant de pluie en trois...Source : www.eurojuris.fr -
Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code de...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
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