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La carte judiciaire définitivement dessinée

Publié le : 18/02/2008 18 février févr. 02 2008
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Source : www.eurojuris.fr
Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice est officiellement arrêtée.La nouvelle carte judiciaireDeux décrets sont parus dimanche 17 février 2008 dans le Journal Officiel:Au total 328 tribunaux seront supprimés.La nouvelle carte jud... Lire la suite
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