Le défaut de paiement de fermage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
06/04/2016
06
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frSelon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes préc... Lire la suite
Historique
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Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
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Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
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Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé con...Source : www.eurojuris.fr -
Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
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Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
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