La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
Auteur : MASSON Marien
Publié le :
30/03/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frDans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreurs projetaient de faire construire une maison.Suite à la réitération dudit compromis par acte authentique, il s’est finalement avéré que le terrain, d’une superficie inférieure à celle annoncée, était... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
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Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
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Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
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