Droit de préemption du fermier
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
14/12/2010
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décembre
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12
2010
Source : www.eurojuris.frLe propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.Vente de l'exploitation et droits prioritaires du fermier en place La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu'il s'agisse d'u... Lire la suite
Historique
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Droit de préemption du fermier
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