Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
20/10/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frIl est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de réception expresse, implique que soit établie la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de... Lire la suite
Historique
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La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négoci...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le...Source : www.eurojuris.fr -
De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 févri...Source : www.eurojuris.fr -
Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs...Source : www.eurojuris.fr -
Agents immobiliers: code de déontologie
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à c...Source : www.eurojuris.fr -
Le désenclavement de parcelles
Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la...Source : www.eurojuris.fr -
L'élément d'équipement à destination professionnelle
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se...Source : www.eurojuris.fr -
La despécialisation du bail commercial
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'el...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et droit d’option
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu...Source : www.eurojuris.fr