Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/07/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frL’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des conditions requises pour que le preneur soit éligible au renouvellement de son bail.Cour de Cassation Chambre Civile 3ème 14 avril 2016 n°15-14275Pourtant, l’article L.145-8 du Code de Commerce n’évoque pas précisément cette situation.L’article L145-8 ne vise pour obtenir le ren... Lire la suite
Historique
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Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation conf...Source : www.eurojuris.fr -
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Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
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Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négoci...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
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