Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion
Publié le :
10/01/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frL'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de crédit, qui agit en paiement d'un solde débiteur, a été modifié par la loi du 1er juillet 2010.Délai de forclusion et action en recouvrement des banques L'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de cré... Lire la suite
Historique
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Ressources européennes communes pour les PME: un fonds de garantie à destination des PME de PACA
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Le Fonds européen d’investissement et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte...Source : www.eurojuris.fr -
Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 20...Source : www.eurojuris.fr -
Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement dispropor...Source : www.eurojuris.fr -
Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à s...Source : www.eurojuris.fr -
Publication d'un Livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile »
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 un Livre vert "Vers un m...Source : www.eurojuris.fr
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Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion
Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
L'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l...Source : www.eurojuris.fr
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Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque
Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine,...Source : www.eurojuris.fr -
Un droit de crise pour un monde en crise fin 2011?
Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Que le droit nous vienne en aide ! L'appel à l'Etat, Démiurge des temps moder...Source : www.eurojuris.fr -
Le devoir de vigilance du banquier
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établisseme...Source : www.eurojuris.fr -
Caution et banque
Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Par arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 largement diffusé, la Chambre c...Source : www.eurojuris.fr