Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/01/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLe bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, peut aussi bien être consenti sur le domaine public que sur le domaine privé d'une collectivité. Sur le domaine public, on sait que l'article L2121 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que le domaine... Lire la suite
Historique
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Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementai...Source : www.eurojuris.fr -
La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
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Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
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