Entrée en vigueur du permis de faire
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
05/11/2018
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2018
Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. Le visa de cette ordonnance rappelle les observations formulées lors de la consultation du pub... Lire la suite
Historique
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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
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Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
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Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
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Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
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Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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