Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
02/05/2018
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Source : www.eurojuris.frCour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la suite de travaux réceptionnés le 01/10/2001, des maitres d'ouvrage ont estimé que des désordres seraient susceptibles d'affecter le réseau d'assainissement. A l'occasion d'une réunion d'expertise, soit le 3 octobre 2011, il n'existait pas de désordre selon les écrits de... Lire la suite
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Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la sui...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
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Quelques précisions sur la réception judiciaire
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