Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
11/11/2013
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novembre
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11
2013
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.Actionnaires d'une SAS: pas d'obligation de non concurrenceCour de cassation, Chambre commerciale, 10 sep... Lire la suite
Historique
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Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité po...Source : www.eurojuris.fr -
Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
Publié le : 20/11/2013 20 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Création, modification et dissolution d’association : de nouveaux justificatifs d’insertion au JO
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Renouvellement de bail rural: Qui fixe les clauses et conditions?
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Le droit au renouvellement du bail rural
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Ecotaxe : rejet de la demande de suspension présentée par l’OTRE
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Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité
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L'entreprise face au travail dissimulé
Publié le : 12/11/2013 12 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
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Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'...Source : www.eurojuris.fr
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Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
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