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Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
02/04/2019
02
avril
avr.
04
2019
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de préciser que lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéfi... Lire la suite
Historique
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La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la rep...Source : www.eurojuris.fr -
Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du ré...Source : www.eurojuris.fr -
Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'...Source : www.eurojuris.fr -
Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de j...Source : www.eurojuris.fr -
Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation v...Source : www.eurojuris.fr -
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit...Source : www.eurojuris.fr -
Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale...Source : www.eurojuris.fr
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le sec...Source : www.eurojuris.fr