Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
17/03/2023
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mars
03
2023
Source : www.eurojuris.frL'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territoriale de mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence, ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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