Testament international : la langue d'écriture
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
08/07/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu'un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et en l'état d'un testament reçu en français par un notaire en présence de 2 t... Lire la suite
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L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
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Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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