Professionnel en cessation de paiements
Publié le :
01/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLe professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation?Réponse de la Cour de CassationSur une demande d'avis... Lire la suite
Historique
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Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans p...Source : www.eurojuris.fr
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CSA : le temps de parole de Nicolas Sarkozy n'est pas à prendre en compte
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisu...Source : www.eurojuris.fr
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Soupçons de délits d'initié chez des dirigeants d'EADS
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'ét...Source : www.eurojuris.fr
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Le contrôleur des lieux de privation de liberté et la loi pénitentiaire
Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public64.069 personnes incarcérées au 1er août 2007, soit, probablement, une popula...Source : www.eurojuris.fr
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Immigration : un nouvel amendement sur les tests ADN
Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileL’examen du projet de loi sur l'immigration, adopté en première lecture à l'A...Source : www.eurojuris.fr
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Régimes spéciaux : Xavier Bertrand veut un « second tour de discussions »
Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesAlors que les syndicats se mobilisent contre la réforme des régimes spéciaux...Source : www.eurojuris.fr
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Réduction d'ISF en raison de certains dons
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe redevable de l'impôt peut désormais imputer sur l'ISF, dans la limite de 5...Source : www.eurojuris.fr
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Professionnel en cessation de paiements
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26...Source : www.eurojuris.fr
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Le champ d'application du permis groupé
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulie...Source : www.eurojuris.fr
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Le procès de Rachid Ramda a débuté
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileRachid Ramda, un islamiste algérien de 38 ans accusé de complicité dans trois...Source : www.eurojuris.fr