Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2024 entre une SCI bailleresse et un locataire institutionnel en la personne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel. Dans cette affaire, c’est... Lire la suite
Historique
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Désordres et reprise en nature
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°2...Source : www.eurojuris.fr -
Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable,...Source : www.eurojuris.fr -
Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20....Source : www.eurojuris.fr -
Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
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Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par l...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 m...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3ème...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et décence du logement loué
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650 Résumé : ...Source : www.eurojuris.fr -
Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation in...Source : www.eurojuris.fr -
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