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Cautionnement et compte courant
Publié le :
19/03/2012
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03
2012
Source : www.eurojuris.frUne caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle n'a pas été informée conformément à l'article L.313-22 du code monétaire et financier des intérêts dus en raison d'un fonctionnement du compte courant en découvert ?Fonctionnement du compte courant et cautionnement 1. Le compte courant bancaire se définit comme la conv... Lire la suite
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Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 20...Source : www.eurojuris.fr
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