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Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat

Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat

Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat.Abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnelDepuis 2002, la notion de harcèlement sexuel est définie dans l'article 222-33 du Code pénal comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obt... Lire la suite
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