Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
Publié le :
09/07/2013
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur.Equipements excédant les seuls besoins du lotissementDans ce cas, la Collectivité doit prendre en charge la totalité de ce coût.En l'espèce, une société avait été autori... Lire la suite
Historique
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Procédure d'appel et délais
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elle...Source : www.eurojuris.fr -
Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des...Source : www.eurojuris.fr -
L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des...Source : www.eurojuris.fr -
Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres o...Source : www.eurojuris.fr -
Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les...Source : www.eurojuris.fr
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Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions s...Source : www.eurojuris.fr -
Vol de données à caractère personnel sur internet: une nouvelle procédure d'information
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Stratégie numérique: de nouvelles règles spécifiques pour la protection des c...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rup...Source : www.eurojuris.fr -
Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait d...Source : www.eurojuris.fr -
Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par...Source : www.eurojuris.fr