Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Publié le :
21/12/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frDans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la validité de plusieurs clauses régulièrement rencontrées dans les contrats de crédit à la consommation: Elle indique que: 1°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle iss... Lire la suite
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Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé
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Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
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Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
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Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la val...Source : www.eurojuris.fr
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Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
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