Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
14/05/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLa loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue apporter des évolutions fondamentales pour répondre aux besoins des personnes atteintes d’handicap notamment en matière d’accessibilité des espaces publics. Ainsi, l’article 45 de ladite loi dispo... Lire la suite
Historique
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Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Collectivités / Services publics / Usagers
La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Collectivités / Environnement / Environnement
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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