Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail
Auteur : PASQUIER-TAVERNE Marie-Caroline
Publié le :
02/07/2013
02
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC posées par deux détenus exerçant un emploi en prison, qui dénonçaient l'absence de contrat de travail permise par la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.Travail en prison et contrat de travailLe Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 pa... Lire la suite
Historique
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L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Procédures
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Le détachement transforme la mise à disposition en salariat
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
LVMH condamné à une amende de 8 millions d'eurosPar une décision du 25 juin 2...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Un contrat de mobilier urbain peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable?
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Oui, dans certains cas.Contrat de mobilier urbain: règles de publicité et de...Source : www.eurojuris.fr -
Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Des tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens...Source : www.eurojuris.fr -
Durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire portée à 4 mois
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Depuis le 1er juillet 2013, la durée de validité du certificat d'examen du pe...Source : www.eurojuris.fr