Durée du travail et repos : charge de la preuve du respect des seuils de la directive européenne
Auteur : COSTA Olivier
Publié le :
11/12/2012
11
décembre
déc.
12
2012
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la charge de la preuve dans le cadre d’un débat portant sur la durée du temps de travail et des temps de repos en distinguant ce qui relève du droit communautaire de ce qui relève du droit interne. La charge de la preuve du respect des temps de repos obligatoires incombe à l'employeurPar son a... Lire la suite
Historique
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