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Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012

Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Source : www.eurojuris.fr
Les tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le 21 février 2012.Tablettes assujetties à la redevance pour copie privéeLa redevance pour copie privée est collectée auprès des industriels qui fabriquent ou importent les supports d'enregist... Lire la suite
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