Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social
Auteur : MINAULT Patricia
Publié le :
05/11/2009
05
novembre
nov.
11
2009
Source : www.eurojuris.frLa Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant (Affaire RETHORE / SCP OUIZILLE DE KEATING ès-qualités de CEP de la SA LOCATEL).L'irrégularité de la convocation adressée au dirigeant devant le tribunal de commerceLa 13ème Chambre de la Cou... Lire la suite
Historique
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Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
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Point sur les mesures pour aider les entreprises en difficulté
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Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de...Source : www.eurojuris.fr
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Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives
Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegard...Source : www.eurojuris.fr