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Saisir la CEDH: un guide sur la recevabilité

Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
Un guide pratique sur la recevabilité expose en détail les critères de recevabilité de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).CEDH: Guide pratique sur la recevabilitéLe guide pratique sur la recevabilité, qui expose en détail les critères de recevabilité de la CEDH, est actuellement disponible dans 16 langues officielles des Etats membr... Lire la suite
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