Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
Publié le :
22/10/2010
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Source : www.eurojuris.frL’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.L'action en réduction des libéralités La possibilité d’une action en réduction doit être déterminée en respectant les étapes s... Lire la suite
Historique
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Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d...Source : www.eurojuris.fr -
La régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 22 octobre 2010 précise que les organismes, qui se partagent act...Source : www.eurojuris.fr -
Parution du guide "La protection des mineurs contre les dérives sectaires"
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigen...Source : www.eurojuris.fr
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Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne p...Source : www.eurojuris.fr -
La procédure applicable devant la Cour de justice de la République
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fonde...Source : www.eurojuris.fr -
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Successions
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament resp...Source : www.eurojuris.fr
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L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLe Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassa...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / SuccessionsIl convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu...Source : www.eurojuris.fr
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Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécuti...Source : www.eurojuris.fr -
L’agréage du vin
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Si les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitemen...Source : www.eurojuris.fr