Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
18/03/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voirie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage pour assurer la desserte de sa prop... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Particuliers / Consommation / AgroalimentaireEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
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