Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable
Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le :
22/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frUn arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécurité juridique qui régnait depuis fin 2014 sur les modalités de rupture du contrat à durée indéterminée dans le cadre d’un transfert de salarié entre sociétés d’un même groupe.L’arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 n° 15-17555 vient mettre fin à l’insécurité jurid... Lire la suite
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