Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/10/2022
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Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 a instauré une taxe sur les surfaces com... Lire la suite
Historique
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Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
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Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
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Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
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Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
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L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilienc...Source : www.eurojuris.fr