Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
Publié le :
03/10/2007
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Source : www.eurojuris.frLe contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes morales.PrécisionsIl résulte de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de cette même loi que le contrat... Lire la suite
Historique
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Le commandement et son vice
Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSelon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de p...Source : www.eurojuris.fr
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Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans p...Source : www.eurojuris.fr
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Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction
Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierQuel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les...Source : www.eurojuris.fr
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Baux commerciaux
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr
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Le preneur d'un bail commercial
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts...Source : www.eurojuris.fr
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La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierStimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 ju...Source : www.eurojuris.fr
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Le nouveau bail cessible
Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvie...Source : www.eurojuris.fr
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La remise du fermage pour perte de récoltes
Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévo...Source : www.eurojuris.fr
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Le prêt à usage d'un immeuble rural
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entr...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit de préemption du preneur "en place"
Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place...Source : www.eurojuris.fr