Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
Auteurs : GAUVIN Ludovic, VIEIRA Karen
Publié le :
02/08/2022
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Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les juridictions, compte tenu parfois de la difficulté à distinguer clairement ces deux notions en pratique. Or, cette distinction est primordiale. En effet, alors que, sauf en matière d’assurance obl... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant...Source : www.eurojuris.fr -
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Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
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