Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Source : www.eurojuris.frLe maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-11.592). Cet arrêt, précisons-le, ne fait pas l’objet d’une publ... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
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La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
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La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à po...Source : www.eurojuris.fr -
Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
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Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec o...Source : www.eurojuris.fr
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Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit d...Source : www.eurojuris.fr -
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
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La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si...Source : www.eurojuris.fr -
Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Finances locales / Droit public économique
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
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L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un...Source : www.eurojuris.fr