Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
Source : www.eurojuris.frLe devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion de la procédure de divorce que cette obligation se concrétise : pension alimentaire, jouissance d’un bien à titre gratuit, prise en charge du passif sans comptes ultérieurs, etc. Les forme... Lire la suite
Historique
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Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
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Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre
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Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec o...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
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Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code...Source : www.eurojuris.fr
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Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
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Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Entreprises / Finances / Banque et finance
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