La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
29/01/2024
29
janvier
janv.
01
2024
Source : www.eurojuris.frLe 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors qu’un camion non identifié venait de les dépasser. La victime a assigné l’autre cycliste sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun ainsi que son assureur en indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du 4 janv... Lire la suite
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Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
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