Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
16/02/2024
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2024
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la consistance matérielle du bien. A ce titre, il se doit de vérifier et de communiquer aux parties toutes les informations qui sont de nature à influer sur leur consentement. Il est alors considéré que... Lire la suite
Historique
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Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
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