Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
18/01/2024
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janvier
janv.
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2024
Source : www.eurojuris.frIl est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété. Il y va de la tranquillité des copropriétaires. Le plus souvent, ce sont les activités restauration et bar, sources de nuisances olfactives et de bruit, qui sont visées. En l’espèce, une société civile immo... Lire la suite
Historique
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