Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
Auteur : BAULARD Léa
Publié le :
29/03/2024
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mars
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03
2024
Source : www.eurojuris.frLorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appliquent et le salarié ne saurait, en principe, se soustraire à l’obligation de restituer la somme indument perçue. Ces articles disposent, notamment, que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à resti... Lire la suite
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Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
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Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 ma...Source : www.eurojuris.fr -
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Egalité professionnelle : précisions sur l'expert du CSE
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Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale...Source : www.eurojuris.fr -
Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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