Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le :
08/08/2016
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août
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2016
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjudice : les derniers arrêts vont dans le sens de la nécessité pour le salarié de prouver l’existence d’un préjudice pour pouvoir demander une réparation.La Cour de Cassation applique ici ce nouveau principe au cas de la clause de non concurrence illicite, du fait de l’abs... Lire la suite
Historique
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Impôt à la source : quelles modalités pour l'employeur ? Quel calendrier?
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Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : précisions de l'Acoss
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Le versement de bonus et de primes d’objectifs en France et en Espagne
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Le compte personnel de formation (CPF)
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