Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
17/09/2020
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septembre
sept.
09
2020
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le fait de conserver le silence sur une élément de son patrimoine est un élément constitutif du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. En l'espèce, lors de la rédaction d'un projet d’état liquidatif, dans... Lire la suite
Historique
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