Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
26/06/2019
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06
2019
Source : www.eurojuris.frCommentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. En l’espèce, un bailleur a délivré un congé en date du 30 juin 2010 comportant refus de... Lire la suite
Historique
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Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
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Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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