Bail d’habitation : Congé du bailleur pour indécence du logement
Auteur : DJERBI Mohamed
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frPar acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné à bail à un locataire une chambre située au sixième étage d'un immeuble. Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé motivé par la taille insuffisante du logement. Face au refus du locataire, les ba... Lire la suite
Historique
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Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
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Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...Source : www.eurojuris.fr -
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Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
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La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des lo...Source : www.eurojuris.fr -
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L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’...Source : www.eurojuris.fr -
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La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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