La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
02/12/2024
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2024
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont procédé à la réception des travaux en 2012 avec un certain nombre de réserves portant notamment sur des fissurations affectant les bois de la façade. Se plaignant ultérieurement de désordre... Lire la suite
Historique
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Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Particuliers / Patrimoine / Construction
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Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024,...Source : www.eurojuris.fr -
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Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabil...Source : www.eurojuris.fr -
Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
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Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existant...Source : www.eurojuris.fr -
En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
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