Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
03/11/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLa mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. En l’espèce, par acte authentique du 31 octobre 2006, une banque a consenti deux prêts à une personne physique. L’emprunteur décède le 7 m... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital r...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
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COVID 19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février
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