Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
Publié le :
16/01/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frCelui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.De la difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome, l'exemple des garanties dites glissantes Ces deux types de garanties sont définis aux articles 2288 et 2321 alinéa 1er du Code C... Lire la suite
Historique
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Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à s...Source : www.eurojuris.fr
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Publication d'un Livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile »
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 un Livre vert "Vers un m...Source : www.eurojuris.fr
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Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion
Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
L'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l...Source : www.eurojuris.fr -
Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque
Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
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Un droit de crise pour un monde en crise fin 2011?
Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
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Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
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Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Il convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautio...Source : www.eurojuris.fr