Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
Publié le :
13/02/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLe ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridisciplinaire" chargée de réfléchir au projet du gouvernement d'instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel. Le 25 novembre 2017, le Président de la République avait annoncé qu’un projet de loi destiné à mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes s... Lire la suite
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Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
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Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
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Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un ag...Source : www.eurojuris.fr -
La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
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Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
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Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société
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Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procéd...Source : www.eurojuris.fr