Uber est un prestataire de services de transports
Publié le :
20/12/2017
20
décembre
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12
2017
Source : www.eurojuris.frLa CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Dans sa décision du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) relève que le service d’intermédiation d’Uber repose sur la sélection de chauffeurs non profession... Lire la suite
Historique
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Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
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Uber est un prestataire de services de transports
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Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain
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Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale
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Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction essen...Source : www.eurojuris.fr -
Levothyrox : Juliette NATTIER interviewée dans Allodocteurs
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Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
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Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
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