Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
Publié le :
04/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme? Non.Interruption de travaux conformes au permis de construireLe Conseil d'Etat, dans une récente décision, vient de préciser que l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux exécutés en application d'un permis de construire e... Lire la suite
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Liquidation judiciaire: suppression du code 040
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Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
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Médecins et patients: tous responsables
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Affaire Tapie: comment l’arbitrage a-t-il été conduit ?
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