Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
Auteurs : GARINOT Jean-Marie, HUGUENIN Pascal
Publié le :
02/12/2016
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décembre
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2016
L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au RCS du preneur. Faute de se conformer à cette obligation, ce dernier est déchu du statut des baux commerciaux et perd le droit au renouvellement du bail et au paiement d’une indemnité d’éviction. Par un arrêt du 22 septembre... Lire la suite
Historique
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